Legislation

Retrouvez sur cette page les liens essentiels vers le site du gouvernement afin de vous renseigner sur la législation des armes et obtenir des documents.

Armes de catégorie C (Soumise a déclaration):

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml

Armes de catégorie B (Soumise à autorisation) : 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31650.xhtml

Démarche pour les demandes d’autorisation de Catégorie B :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml

Cerfa « Demande d’autorisation ou renouvellement Catégorie B » :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do