Legislation
Retrouvez sur cette page les liens essentiels vers le site du gouvernement afin de vous renseigner sur la législation des armes et obtenir des documents.
Armes de catégorie C (Soumise a déclaration):
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml
Armes de catégorie B (Soumise à autorisation) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31650.xhtml
Démarche pour les demandes d’autorisation de Catégorie B :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml
Cerfa « Demande d’autorisation ou renouvellement Catégorie B » :
cerfa-12644-02.pdf Formulaire informatique à remplir et enregistrer
Guide CERFA-12644.pdf Guide pour remplir le CERFA
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do